CGU - YesWeLab.

Conditions générales d'utilisation - Clients YesWeLab

La Plateforme YES WE LAB est éditée par la société YES WE LAB et permet aux entreprises industrielles du secteur de l’agroalimentaire de rechercher des laboratoires d’analyses, de bénéficier de services de conseils de la société YES WE LAB et de digitaliser le processus de contractualisation entre l’entreprise et le laboratoire choisi.

1. Dispositions préliminaires

1.1

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la Plateforme YES WE LAB (ci-après la « Plateforme YES WE LAB ») accessible à l’URL www.yeswelab.fr par toute entreprise (ci-après le « Client ») en vue de bénéficier des prestations rendues par YES WE LAB (telles que l’analyse comparative des services proposés par les laboratoires) (ci-après les « Prestations ») et de commander des services d’analyses (ci-après les « Services ») auprès de laboratoires publics ou privés d’analyses (ci-après le « Laboratoire »).

1.2

L’utilisation de la Plateforme YES WE LAB, implique l’acceptation sans réserves des CGU qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGU, non expressément acceptées par écrit par YES WE LAB.

1.3

Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour YES WE LAB de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

1.4

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la création du compte sur la Plateforme par le Client. YES WE LAB se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à toute nouvelle commande de Prestations. YES WE LAB se réserve le droit d’apporter toute modification à la Plateforme, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. Utilisation de la plateforme par le client

2.1

Pour utiliser la Plateforme, le Client doit se créer un compte sur la Plateforme et renseigner les informations relatives à sa structure (SIRET, coordonnées, …) et à l’administrateur du compte.

2.2

Afin de finaliser la création du compte, le Client choisit un mot de passe de 8 caractères alphanumériques minimum. A compter de l’inscription à la Plateforme, le Client reçoit un email de confirmation de création de son compte.

2.3

Afin de bénéficier des Prestations de YES WE LAB, le Client doit effectuer une recherche de Services sur le Plateforme et remplir le questionnaire dédié à l’expression de ses besoins de Services sur la Plateforme.

2.4

En fonction des besoins indiqués par le Client sur la Plateforme, YES WE LAB sollicitera l’offre de Services (ci-après l’ « Offre ») d’au moins trois (3) Laboratoires référencés sur la Plateforme.

2.5

Sur la base de cette Prestation d’analyse comparative des Offres par YES WE LAB mise à disposition du Client sur la Plateforme, le Client peut indiquer à YES WE LAB s’il souhaite commander un Service à l’un des laboratoires concernés par l’analyse.

2.6

Dans l’hypothèse où le Client sélectionne l’Offre d’un Laboratoire, YES WE LAB communique au Client, l’Offre tarifaire du Laboratoire pour le Service choisi par le Client en vue de sa signature sur la Plateforme et de son règlement par le Client.

2.7

A compter de la signature de l’Offre du Laboratoire par le Client, le Laboratoire est informé de la demande de Services par le Client et initie l’analyse concernée dans le délai convenu avec le Client. Le Laboratoire dépose ensuite les résultats de l’analyse réalisée sur la Plateforme dans les conditions prévues à l’Offre.

3. Résiliation du droit d'utilisation de la plateforme

3.1

YES WE LAB peut mettre fin, à tout moment, au droit d’utilisation de la Plateforme par le Client en cas de non-respect des CGU par le Client.

3.2

En cas de cessation du droit d’utilisation de la Plateforme accordé au Client :

l’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 5 à 9 survivront ;
le Client s’engage à verser à YES WE LAB toute somme qu’il resterait à lui devoir et à exécuter les contrats éventuellement en cours avec des Laboratoires ;
le Client est informé que la Plateforme YES WE LAB ne lui sera plus accessible.

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

4. Obligations des responsabilités de YES WE LAB et du client

4.1 Obligations et responsabilités de YES WE LAB

YES WE LAB n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Plateforme YES WE LAB. YES WE LAB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme YES WE LAB. La Plateforme YES WE LAB sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, la Plateforme YES WE LAB pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme YES WE LAB et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de YES WE LAB. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de YES WE LAB, YES WE LAB s’efforcera néanmoins d’en avertir le Client. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Plateforme YES WE LAB, YES WE LAB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Plateforme YES WE LAB dans les meilleurs délais. YES WE LAB ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Laboratoire en cas de force majeure s’entendant notamment de tout évènement tel que piratage de la Plateforme YES WE LAB, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de YES WE LAB notamment des hébergeurs (incendie, inondation, …).

YES WE LAB ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Plateforme YES WE LAB ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Plateforme YES WE LAB, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client. La responsabilité de YES WE LAB est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Client.

En particulier YES WE LAB ne peut être tenue responsable des données renseignées ou importées par le Client dans la Plateforme YES WE LAB ou des droits d’accès accordés par le Client aux utilisateurs. YES WE LAB n’est aucunement liée par l’exécution des Services rendus par les Laboratoires auprès du Client et ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit du fait des Services. Le Client garantit YES WE LAB contre toute condamnation ou transaction (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux données renseignées ou importées par le Client dans la Plateforme YES WE LAB (textes, images, …), incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour YES WE LAB. En toute hypothèse, la responsabilité de YES WE LAB exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au cours de l’année contractuelle en cours.

4.2 Obligations et responsabilités du client

Le Client s’engage à respecter les engagements pris auprès des Laboratoires. Le Client garantit YES WE LAB en cas de réclamation ou de condamnation prononcée à son encontre du fait de l’inexécution par le Client de ses obligations et plus particulièrement en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat entre le Client et le Laboratoire ou en cas de réclamation d’un Laboratoire ou d’un tiers concernant les données renseignées par le Client sur la Plateforme ou concernant l’utilisation par le Client des analyses réalisées par un Laboratoire pour le compte du Client. L’utilisation de la Plateforme YES WE LAB suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. Le Client est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et YES WE LAB ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à la Plateforme YES WE LAB. Sauf preuve contraire rapportée par le Client, toute connexion à la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Client.

5. Données personnelles

Les parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du CONSEILS du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (le « RGPD »). Elles s’engagent à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent respectivement en leur qualité de responsables de traitement. Aux fins de conclusion, de gestion et d’exécution de l’Abonnement et de suivi de la relation contractuelle, chaque partie traite les données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés ou dirigeants de l’autre partie (ci-après les « Interlocuteurs »). Le traitement des données personnelles (telles que noms, prénoms, adresses email de contact) de ces Interlocuteurs est nécessaire à chacune des parties pour l’exécution des Prestations.

Chaque partie s’engage à informer l’autre partie de toute mise à jour relative aux données personnelles de ses Interlocuteurs concernés. Chaque partie est responsable de l’information de ses Interlocuteurs du traitement de leurs données personnelles par l’autre partie.

Les Interlocuteurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant. Ils peuvent adresser leur demande accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité auprès du référent ou du délégué à la protection des données de l’autre partie, tels qu’indiqués ci-dessous :

Les coordonnées du référent à la protection des données au sein de YES WE LAB sont les suivantes : contact@yeswelab.fr.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles que YES WE LAB réalise auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

6. Référence commerciale

YES WE LAB est expressément autorisée à utiliser le nom du Client ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale notamment dans des présentations commerciales, à destination de prospects ou de clients, dans des communiqués de presse indiquant les références commerciales, sur son site internet, sur ses pages entreprises des réseaux sociaux ou dans le cadre de la publication de témoignages.

7. Propriété intellectuelle

Sous réserve du parfait respect des présentes CGU, YES WE LAB concède au Client, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et révocable d’utilisation de la Plateforme YES WE LAB aux fins d’accès par les utilisateurs à la Plateforme YES WE LAB, pour le monde entier et pour la durée d’utilisation de la Plateforme par le Client. Les CGU et les relations contractuelles entre les parties ne confèrent au Client et aux utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme YES WE LAB.

Le Client a interdiction de copier, rétro-concevoir, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme YES WE LAB et de ses éléments constitutifs (arborescence, base de données, …). Il ne pourra pas non plus reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme la Plateforme YES WE LAB.

En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit de YES WE LAB, le Client n’est pas autorisé à :

extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme YES WE LAB et/ou de la base de données de YES WE LAB sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert, sauf accord préalable et écrit de YES WE LAB ;
réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme YES WE LAB et/ou de la base de données de YES WE LAB, quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support;
réutiliser, par la mise à disposition du public, tout ou partie de l’analyse comparative réalisée par YES WE LAB dans le cadre des Prestations sans expressément mentionner le nom de YES WE LAB et l’URL de la Plateforme ;
utiliser la base de données de YES WE LAB de manière abusive et créant un préjudice pour YES WE LAB ;

Le Client est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’entraîner la résiliation des Prestations en cours et, en outre, d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

8. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU et de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution litige, tout litige relatif aux CGU, aux Prestations et aux relations entre YES WE LAB et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Rennes, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

YES WE LAB
SAS au capital de 950 € – RCS de Rennes 889 562 203
Siège social : 2 rue de la Mabilais – 35000 RENNES